Details
19 NOVEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon instaurant une prime pour la reconstruction d'un logement reconnu insalubre non améliorable, la construction d'un logement de comblement, ou l'acquisition à une entreprise privée d'un logement qui n'a jamais été occupé
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990027448 | 22 FEVRIER 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon instaurant une prime à la construction d'un logement et à l'acquisition d'un logement appartenant à des personnes de droit public |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994027521 | 7 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 instaurant une prime pour la reconstruction d'un logement reconnu insalubre non améliorable, la construction d'un logement de comblement ou l'acquisition à une entreprise privée d'un logement qui n'a jamais été occupé. |
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