Details
16 JUILLET 1992. - Arrêté ministériel établissant la liste des évènements 1993 et modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1991 établissant la liste des évènements 1992.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991035833 | 7 MAI 1991. - Arrêté ministériel établissant la liste des évènements qui, en 1992 n'entrent pas en ligne de compte pour l'obtention par les sociétés de télévision non publiques régionales et/ou locales, les sociétés de télévision non publiques à péage ou s'adressant à des publics cibles, des droits de diffusion rendant impossible la diffusion simultanée de ces événements par le service public de radio-télévision de la Communauté flamande ou par la société de télévision non publique s'adressant à l'ensemble de la Communauté flamande < TRADUCTION>. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…