Details

Numac
1992036713
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 janvier 1992
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1991

8 OCTOBRE 1991. - Arrêté ministériel déterminant les conditions et les modalités d'attribution du montant prévu à l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1990, modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 18 juillet 1990 fixant les modalités d'agrément et de subventionnement des Centres d'intégration des Immigrés.

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