Details

Numac
1992036660
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 janvier 1992
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1991

8 OCTOBRE 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions et les modalités relatives à l'évolution et l'octroi d'une intervention visée à l'article 9, 1°, deuxième alinéa de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 juillet 1991 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions des Centres de service social..

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