Details

Numac
1992036140
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 novembre 1992
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

16 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant adaptation des délais de résiliation du contrat conclu entre le sportif non rémunéré et l'association sportive.

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