Details
31 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand réglementant la coopération entre le Ministère de la Communauté flamande et les parastataux de l'environnement en ce qui concerne la mise en place et l'organisation d'une banque de données de l'environnement.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019040621 | 25 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ajustement des arrêtés du Gouvernement flamand au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) |
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