Details
24 JUIN 1992. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 11 décembre 1991 instituant des allocations-loyers individuelles et une prime d'installation en faveur de personnes qui occupent un logement locatif salubre ou adapté.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992035346 | 11 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand instituant des allocations-loyer individuelles et une prime d'installation en faveur de personnes qui occupent un logement locatif salubre ou adapté. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1992 et mise à jour au 09-03-2007) |
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