Details
7 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les règles d'application des sanctions déterminées par l'article 3, § 9, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1982000934 | 27 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL relatif à l'application des sanctions prévues à l'article 24, # 3 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, tel qu'il a été modifié par la loi du 18 septembre 1981 |
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