Details

Numac
1992033090
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 août 1992
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1991

9 AVRIL 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone accordant pour l'année 1991 des subsides pour récession économique aux ateliers protégés.

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