Details

Numac
1992033055
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 mai 1992

15 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration du Fonds de Garantie de la Communauté germanophone pour les Bâtiments scolaires et fixant la durée du mandat de ses membres

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