Details
26 NOVEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions aux dispositions de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985023121 | 16 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL attribuant compétence à certains fonctionnaires et agents pour constater les infractions aux dispositions de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000031093 | 16 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme. |
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