Details

Numac
1992031274
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 août 1992

23 JUILLET 1992. - Arrêté de délégation de pouvoir au directeur général et à l'inspecteur général de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en matière de reconnaissance de qualification des techniciens et des firmes pour le contrôle de combustion et d'entretien des installations de chauffage alimentées en combustible liquide.

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