Details
6 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme des décisions prises en matière de certificats d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins ainsi que la forme de la suspension de ces décisions par le fonctionnaire délégué. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 08-05-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019041127 | 25 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme ainsi que les procédés d'information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 29-12-2020) |
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