Details

Numac
1992031244
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 juillet 1992
Datum inwerkingtreding
14 juillet 1992

6 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de certificat d'urbanisme.

Numac Titel
1989027438 13 MARS 1989. - Arrêté royal portant exécution de l'article 63, § 1er, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifié par les lois du 22 décembre 1970 et du 28 juillet 1976.
Numac Titel
2004031298 29 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de certificat d'urbanisme.
2002031038 17 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2003 et mise à jour au 12-03-2014)
1995031306 6 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les redevances à percevoir en contrepartie des prestations effectuées pour des missions de prévention par le service d'incendie.
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