Details

Numac
1992031243
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 juillet 1992
Datum inwerkingtreding
14 juillet 1992

6 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1992 et mise à jour au 03-05-2002.)

Numac Titel
1977061001 10 JUIN 1977. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la composition du dossier de demande de permis d'exécution de travaux techniques
1983005483 11 JUILLET 1983. - ARRETE MINISTERIEL déterminant pour la Région bruxelloise, la composition du dossier de demande d'abattage d'arbres et du dossier de demande de suppression ou de réduction des espaces, jardins et jardinets affectés a la végétation
1971020606 6 FEVRIER 1971. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir
Numac Titel
1994031446 29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme.
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