Details

Numac
1992029717
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 février 1992

7 NOVEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif au congé parental et au congé pour des motifs impérieux d'ordre familial accordé à certains membres subsidiés du personnel des établissements d'enseignement subventionnés

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