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14 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création de l'autorité communautaire pour l'adoption internationale. (NOTE : abrogé par DCFR 2004-03-31/41, art. 53, 002; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1992 et mise à jour au 13-05-2004)