Details

Numac
1992029431
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 août 1992

22 MAI 1992. - Arrêté de la Communauté française déléguant au Ministre qui a la politique de la Santé dans ses attributions l'exercice de certaines compétences prévues par le décret du 16 avril 1991 portant création de l'Agence et du Conseil scientifique et éthique de Prévention du Sida pour la Communauté française.

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