Details

Numac
1992029285
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 avril 1992
Datum inwerkingtreding
8 avril 1992

28 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif fixant, pour l'année 1990, la répartition des revenus en provenance de la publicité commerciale au profit de la presse écrite.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…