Details

Numac
1992029256
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 avril 1992
Datum inwerkingtreding
12 octobre 1991

18 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités d'octroi, de suspension et de retrait de la reconnaissance des sociétés de services dont l'activité est la fourniture à des radios privées de services en relation avec la programmation, la promotion, l'information ou la régie d'espaces publicitaires.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…