Details

Numac
1992029204
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mars 1992
Datum inwerkingtreding
28 mars 1992

19 NOVEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant règlement d'une subvention supplémentaire de 5 francs, octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées, par heure prestée au bénéfice des usagers habitant des communes à faible densité de population.

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