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24 OCTOBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif fixant le nombre et le ressort des services subrégionaux de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises. - (NOTE : abrogé pour la Commission communautaire française par ARR 1997-04-17/45, art. 6; En vigueur : 04-06-1997) (NOTE : Annulé partiellement par l'arrêt n° 82706 du Conseil d'Etat du 5 octobre 1999; voir M.B. 03-02-2000, p. 3476) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1992 et mise à jour au 04-06-1997.)