Details
6 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant le règlement organique des Services de l'Exécutif de la Communauté française. - Ministère de la Culture et des Affaires sociales
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996029276 | 22 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 6 janvier 1992 portant le règlement organique des Services de l'Exécutif de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales. |
| 1996029244 | 15 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant certaines dispositions statutaires applicables au personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française. |
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