Details

Numac
1992027353
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 août 1992
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1992

18 JUIN 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant le taux de la contribution à l'alimentation du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine pour les années 1992 et 1993.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…