Details

Numac
1992027349
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 août 1992
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1992

9 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution des articles 32.2., 32.4. et 32.7. de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1992 et mis à jour au 01-06-1999)

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