Details

Numac
1992025224
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 octobre 1992
Datum inwerkingtreding
27 octobre 1992

2 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal portant interdiction de la vente, de la cession à titre onéreux ou à titre gratuit et de la délivrance des médicaments à usage humain et interne à base de plantes ou de parties de plantes renfermant des alcaloïdes pyrrolizidiniques, ou à base de poudres, extraits, teintures ou autres dérivés, concentrés ou dilués, obtenus à partir de ces plantes ou parties de plantes.

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