20 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1991 au " Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ".

Numac

1992025031

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 février 1992

Datum inwerkingtreding

2 mars 1992

20 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1991 au " Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ".

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