30 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal portant pour l'année 1992 exécution des dispositions de l'article 34decies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Numac

1992022645

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 janvier 1992

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1992

30 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal portant pour l'année 1992 exécution des dispositions de l'article 34decies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

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