9 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal portant exécution de l'article 34terdecies, § 1er, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Numac

1992022448

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 décembre 1992

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1993

9 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal portant exécution de l'article 34terdecies, § 1er, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

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