9 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant le montant visé à l'article 122, alinéa 5, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Numac

1992022447

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 décembre 1992

Datum inwerkingtreding

1 octobre 1992

9 NOVEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant le montant visé à l'article 122, alinéa 5, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

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