Details

Numac
1992022398
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 novembre 1992
Datum inwerkingtreding
20 novembre 1992

30 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 68 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

Numac Titel
1948082309 23 AOUT 1948. - Arrêté du Régent déterminant la procédure devant la [section du contentieux administratif] du Conseil d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 02-12-2024)
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