Details
21 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté ministériel fixant la date visée à l'article 34octies, § 3, premier alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1993022173 | 19 AVRIL 1993. - Arrêté royal portant réglementation de la manière dont sont fixés les honoraires forfaitaires en matière de biologie clinique par journée d'hospitalisation pour les prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires hospitalisés. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-1993 et mise à jour au 26-07-1997.) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…