Details

Numac
1992022340
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 septembre 1992
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1992

19 AOUT 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 34quater, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Numac Titel
1986022344 10 OCTOBRE 1986. - [Arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-1987 et mise à jour au 23-09-2015)
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