Details

Numac
1992022303
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 septembre 1992
Datum inwerkingtreding
20 septembre 1992

3 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1992, les modalités relatives à la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques.

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