Details

Numac
1992022254
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 juillet 1992
Datum inwerkingtreding
17 juillet 1992

26 JUIN 1992. - Arrêté royal fixant, d'une part, la cotisation annuelle à verser pour l'année 1992 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et, d'autre part, les montants de base des pensions de retraite et de survie prévus par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

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