Details

Numac
1992022234
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juin 1992

1 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL étendant, en ce qui concerne la perception et le recouvrement du produit d'une retenue sur le pécule de vacances, les missions de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

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