Details
19 MAI 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1976 pris en exécution de l'article 46 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1976061801 | 18 JUIN 1976. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 46 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du (date de publication de l'AR du 24-12-1980) et mise à jour au 03-03-1988) |
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