Details

Numac
1992022125
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 mars 1992
Datum inwerkingtreding
27 mars 1992

24 MARS 1992. - Arrêté ministériel relatif à l'intervention visée à l'article 25, § 9, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi.

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