Details

Numac
1992022119
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mars 1992
Datum inwerkingtreding
31 mars 1992

31 JANVIER 1992. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'agrément pour l'exercice des fonctions de réviseur dans une mutualité ou une union nationale de mutualités, arrêté par l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, le 27 janvier 1992.

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