Details
5 MARS 1992. - Arrêté royal du 5 mars 1992 fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 60 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-1992 et mise à jour au 26-09-1995.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989022109 | 22 MARS 1989. - Arrêté royal fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…