Details

Numac
1992021032
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 février 1992

21 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les armes faisant partie de l'équipement règlementaire des membres du service d'enquêtes de l'Administration du Comité supérieur de contrôle et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes

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