Details
23 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'aptitude physique particulières pour être nommé aux emplois d'inspecteur et de commissaire à l'Administration du Comité supérieur de contrôle.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1973022051 | 20 FEVRIER 1973. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'aptitude physique particulières pour être nommé aux emplois de commissaire de 3e classe et de commissaire de travaux de 3e classe au service " enquêtes " de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle. |
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