1 JUILLET 1992. - Arrêté royal pris en exécution du chapitre III du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à la cotisation unique à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-1992 et mise à jour au 24-01-2011)

Numac

1992018063

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 juillet 1992

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1992

1 JUILLET 1992. - Arrêté royal pris en exécution du chapitre III du titre III de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à la cotisation unique à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-1992 et mise à jour au 24-01-2011)

Numac	Titel
1996016077	19 MARS 1996. - Arrêté royal portant certaines dispositions relatives au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants, en exécution du titre IV de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1996 et mise à jour au 28-11-2003).

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