Details

Numac
1992015230
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 février 1992
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1991

1 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel portant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal du 12 mars 1991 relatif à l'agrément, l'octroi d'allocations et la subsidiation de personnes, d'organisations non gouvernementales et de fédérations en matière d'envoi de coopérants ONG.

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