Details
9 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal relatif au service de médiation dans certaines entreprises publiques autonomes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-1994 et mise à jour au 01-09-2015)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011014044 | 23 FEVRIER 2011. - Arrêté royal fixant les modalités gouvernant le fonctionnement du Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires durant la période transitoire visée à l'article 18 de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2011-12-02/28, art. 33)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2012 et mise à jour au 13-11-2012) |
| 2008014016 | 20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1992 relatif au service de médiation dans certaines entreprises publiques autonomes. |
| 1995014125 | 5 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1992 relatif au service de médiation dans certaines entreprises publiques autonomes. |
| 1994014005 | 30 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal fixant le statut administratif et pécuniaire des membres du service de médiation auprès de certaines entreprises publiques autonomes. |
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