Details
10 JUILLET 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1975 créant la licence de commissionnaire de transport et l'arrêté royal du 12 janvier 1978 créant la licence de courtier de transport.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1978011206 | 12 JANVIER 1978. - Arrêté royal créant la licence de courtier de transport. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 12-01-2009). |
| 1975071801 | 18 JUILLET 1975. - Arrêté royal créant la licence de commissionnaire de transport. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 12-01-2009). |
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