5 MARS 1992. - Arrêté royal précisant la mission, les moyens d'action et le statut des commissaires auprès des entreprises publiques autonomes.

Numac

1992014093

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 avril 1992

Datum inwerkingtreding

3 mai 1992

5 MARS 1992. - Arrêté royal précisant la mission, les moyens d'action et le statut des commissaires auprès des entreprises publiques autonomes.

Numac	Titel
1993014206	14 JUILLET 1993. - Arrêté royal déterminant les émoluments du Collège des Commissaires auprès de l'entreprise publique autonome LA POSTE.

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