Details
31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant la prépension
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1978101213 | 12 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant l'extension aux travailleuses âgées de cinquante-cinq ans et plus, de l'application de la convention collective de travail conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement |
| 1990012517 | 6 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, étendant l'application de la convention collective de travail, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement |
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