Details

Numac
1992013282
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 janvier 1992
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1992

20 JANVIER 1992. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des pièces de moteurs d'avions, situées dans l'arrondissement administratif de Liège et ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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