30 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal instituant un document social unique dans le secteur de l'horticulture.

Numac

1992013268

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 mars 1992

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1992

30 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal instituant un document social unique dans le secteur de l'horticulture.

Numac	Titel
1994012330	9 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 30 décembre 1991 instituant un document social unique dans le secteur de l'horticulture.

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